17 novembre 2020

 

 

Destinataires : membres des travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration, local 779 (les « THR 779 ») employés par Sodexo Canada Limited au camp de Tata Steel Minerals Canada Limited (le « camp Timmins ») près de Schefferville, au Québec, entre le 1er avril 2015 et le 30 novembre 2015.

 

Nous vous écrivons pour vous informer des dernières nouvelles à la suite de notre lettre du 11 décembre 2019. Celle-ci contient une description détaillée du contexte et de l’historique du litige entre les parties. Pour lire cette lettre en anglais, veuillez aller sur notre site Web à l’adresse ici, et vous la trouverez en français à l’adresse ici.

Sommairement, un grief collectif a été déposé en votre nom par les THR 779 le 20 février 2014. La question était de savoir si Sodexo était liée par la convention collective entre les THR 779 et la Construction Labour Relations Association of Newfoundland and Labrador (la « CLRA », traduction libre : l’association des relations industrielles dans le domaine de la construction de Terre-Neuve-et-Labrador). L’arbitre Alcock a conclu que la convention collective de la CLRA s’appliquait bel et bien, et donc que Sodexo et les THR 779 étaient liés par les dispositions de cette convention collective en date du 18 décembre 2013. La cour d’appel a confirmé cette décision, et la Cour suprême du Canada a refusé la demande d’appel de Sodexo. Concernant la détermination des dommages, les parties n’étaient pas d’accord sur la durée d’application de la convention collective et ont de nouveau demandé à l’arbitre Alcock d’intervenir, cette fois pour déterminer les dommages à cet égard. Selon la sentence finale, la convention collective s’appliquait jusqu’au 30 novembre 2015, ce qui entraîne des dommages d’environ 7 440 000 $ en date du 25 février 2019.

Sodexo a contesté les dommages en justice. Le 29 octobre 2019, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a ordonné qu’une partie des 7 440 000 $ en salaires et avantages sociaux dus aux THR 779 soit directement et immédiatement versée aux employés qui ont travaillé au camp Timmins entre décembre 2013 et le 31 mars 2015, en attendant la conclusion de l’examen judiciaire. Le montant versé était d’environ 4 490 000 $. La grande majorité du montant adjugé a déjà été distribuée aux travailleurs qualifiés.

Les salaires et avantages sociaux supplémentaires dus par Sodexo étaient conservés sur un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur un examen judiciaire. Madame la juge Rosalie McGrath a entendu la demande d’examen judiciaire de Sodexo les 5 et 6 février 2020. Le 12 août 2020, Madame la Juge McGrath a rejeté la demande de Sodexo. Voici un lien pour lire la décision rendue : ici. Aux termes de cette décision, Sodexo est condamnée à payer le salaire et les avantages sociaux des employés qui travaillaient au camp Timmins entre le 1er avril 2015 et le 30 novembre 2015. Ce montant correspond à environ 3 200 000 $.

 

Conformément à la décision de l’arbitre Alcock, Sodexo est condamnée à payer directement aux travailleurs les salaires supplémentaires qui leur sont dus, et à verser aux administrateurs de fonds et au syndicat d’autres sommes requises en vertu de la convention collective. Il s’agit du dernier groupe de travailleurs qui recevra de l’argent de ce grief. Vous pouvez voir les montants dus à chacun des 121 travailleurs qui ont travaillé au camp Timmins entre le 1er avril 2015 et le 30 novembre 2015 ici. Cette page comporte deux listes : l’une contient les montants à verser à chacun des travailleurs, et l’autre les montants des avantages sociaux à verser dans les fonds des avantages sociaux en leur nom. Tous les montants incluent les intérêts encourus. Veuillez ignorer tout numéro identifié entre parenthèses. Ce ne sont pas des sommes dues aux travailleurs. Les montants entre parenthèses résultent d’un trop-payé de Sodexo. Ces sommes ne sont pas dues par les travailleurs à Sodexo.

 

La première liste contient les salaires horaires bruts, les indemnités de congé annuel et les indemnités de jours fériés dus aux travailleurs. Les sommes dues au syndicat seront déduites de ces montants. Sodexo effectuera les retenues à la source obligatoires habituelles. Le solde sera directement versé aux travailleurs.

La deuxième liste contient les montants à verser à six fonds différents conformément à la convention collective de la CLRA. Description des paiements :

  1. Régime de retraite : il n’y a pas de régime de retraite en soi. L’argent sera envoyé à Benefit Plan Administrators (Atlantic) Limited à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Vous aurez le choix de la manière dont vous souhaitez que le montant versé en votre nom soit payé, soit :

 

  • demander à Benefits Plan Administrators de transférer le montant à la société qui administre les REER d’autres membres des THR 779;

 

  • faire transférer le montant directement à l’institution financière de votre choix pour y faire l’achat d’un REER;

 

  • recevoir directement l’argent.

 

  1. Régime d’assurance-maladie et d’assurance-salaire : ce montant sera également envoyé à Benefit Plan Administrators (Atlantic) Limited à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et vous aurez le choix de la manière dont vous souhaitez que le montant versé en votre nom soit payé. Vous aurez à choisir parmi les trois options de versement décrites plus haut.

 

  1. Les montants destinés aux fonds de promotion et aux fonds recouvrés seront versés directement au syndicat pour les objectifs fixés par ces fonds.

 

  1. Le fonds industriel de NLBTC sera versé à Trades NL, le nouveau nom de l’ancien Newfoundland and Labrador Building and Construction Trades Council, un conseil provincial des syndicats du bâtiment dont les THR 779 sont membres.

 

  1. Le fonds industriel de la CLRA sera remis à la Construction Labour Relations Association of Newfoundland and Labrador Inc, l’organisme patronal accrédité comme agent négociateur unique et exclusif des employeurs syndiqués dans le secteur industriel/commercial de l’industrie de la construction de Terre-Neuve-et-Labrador.

 

Pour recevoir les contributions versées en votre nom au régime de retraite et au régime d’assurance-maladie et d’assurance-salaire, vous devez absolument remplir le formulaire de choix du régime de retraite et aussi le formulaire de choix du régime d’assurance-maladie et d’assurance-salaire. Vous trouverez le formulaire de choix du régime de retraite en anglais au ici, et le formulaire de choix du régime d’assurance-maladie et d’assurance-salaire en anglais au ici. Vous trouverez le formulaire de choix du régime de retraite en français au ici et le formulaire de choix du régime d’assurance-maladie et d’assurance-salaire en français au ici.

Veuillez lire attentivement les formulaires. Ils décrivent vos options pour obtenir les fonds. Nous vous conseillons de discuter de ces options avec un conseiller financier ou un comptable, car chaque option entraîne différentes incidences fiscales.

Nous n’avons pas les coordonnées exactes et à jour de tous les travailleurs. Par conséquent, si vous avez travaillé pour Sodexo Canada Limited au camp de Tata Steel Minerals près de Schefferville, au Québec, entre le 18 décembre, 2013 et le 31 mars, 2015 et que votre nom figure sur la liste mentionnée plus haut, nous vous demandons de communiquer avec Emilie Rowe en utilisant les coordonnées plus bas pour qu’elle puisse vérifier votre identité et vos coordonnées. Nous vous encourageons fortement à communiquer par courriel. Ainsi, le syndicat pourra aider Sodexo et l’administrateur des fonds à verser vos paiements le plus rapidement possible. Si vous avez déjà donné vos coordonnées à Emilie Rowe, vous n’avez pas à prendre contact de nouveau avec elle, sauf si vos coordonnées ont changé.

 

De plus, nous essayons toujours de communiquer avec quatre (4) travailleurs qui ont travaillé au camp Timmins entre le 1er avril 2015 et le 30 novembre 2015 et qui ont droit à des salaires et des avantages sociaux pour cette période. Ces travailleurs sont :

 

  1. Ghislaine Dube
  2. Danny Einish
  3. Jean-Charles Ouellet
  4. Pierre Paul Pelletier
  5. La succession d’Yves Tremblay

Si vous avez des informations concernant ces quatre (4) travailleurs, veuillez contacter Emilie Rowe.

Nous comprenons que ce processus juridique a été long et que vous êtes nombreux à avoir quitté Sodexo et Tata Steel, mais le syndicat continue depuis février 2014 à faire valoir votre droit aux salaires et avantages sociaux dus en vertu de la convention collective, et est maintenant heureux d’avoir obtenu le montant total de ces salaires et avantages sociaux dus aux employés en vertu de la convention collective pour toute la période de décembre 2013 au 30 novembre 2015.

 

Salutations distinguées,

 

 

                                                                                   

Barbara Woolridge

Secrétaire-trésorière des finances/directrice d’affaires

 

 

 

                                                                                                                                   

 

COORDONNÉES POUR RECEVOIR VOTRE PAIEMENT

Emilie Rowe

Martin Whalen Hennebury Stamp

15, Church Hill

  1. P. 5910

St. John’s, NL  A1C 5X4

 

Téléphone : 709-754-1400

Courriel : erowe@mwhslaw.com

Télécopieur : 709-754-0915